Il n'existe actuellement pas de cadre juridique spécifique concernant la location de fauteuils.

On se base principalement sur la législation relative à la nature des relations de travail. Dans ce type de "construction", il existe un risque de faux indépendant si un indépendant exerce un pouvoir de direction sur un autre indépendant, ce qui ferait considérer cet indépendant comme un salarié. La loi définit des critères généraux pour évaluer la nature de la relation. Vous trouvez plus de détails ici. 

Les conditions pour être considéré comme un(e) indépendant(e) sont les suivantes :

1. La volonté des parties ;
2. Vous êtes libre de déterminer vos horaires de travail ;
3. Vous décidez vous-même de l'organisation de votre travail ;
4. Il ne doit y avoir aucune possibilité de contrôle hiérarchique.
    

Citation importante sur le site web du SPF Emploi : “La qualification choisie ne peut pas être retenue si l’exécution concrète laisse apparaître l’existence d'éléments de fait incompatibles avec cette qualification.” Donc, même avec un contrat parfaitement rédigé, les circonstances factuelles primeront.

Concrètement, on examinera des éléments tels que :

1. Utilises-tu les produits de coiffure du salon ou des produits que tu as achetés toi-même ?
2. Gères-tu tes propres clients ?
3. Utilises-tu le système de réservation du salon, le terminal de paiement, etc. ?
4. Es-tu libre de recevoir des clients en dehors des heures d’ouverture classiques du salon ?
5. Peux-tu déterminer toi-même tes congés et tes horaires de travail ?

Il n’est donc pas du tout interdit d’avoir des liens avec le salon de coiffure, ni de conclure des accords pratiques ou d’utiliser le matériel du salon. Cependant, lors d'un contrôle, ces éléments seront pris en compte pour déterminer s'il s'agit bien d'une activité indépendante.

Certaines décisions déjà prises sont intéressantes à lire pour comprendre la logique qui sous-tend le raisonnement, mais la question de la fausse indépendance reste avant tout une question de faits.

L'accord de gouvernement actuel stipule qu'il y aura un renforcement de la lutte contre la fausse indépendance et des contrôles plus stricts, mais il faut attendre les précisions concrètes pour pouvoir dire ce que cela impliquera exactement.

Aucune autorisation spécifique n’est connue à ce sujet, mais il est vivement conseillé de contacter la commune afin de vérifier si des règles complémentaires s’appliquent au niveau local.

Aucune règle fiscale ou taxe spécifique n’est connue à ce sujet.

Oui, cela est fortement recommandé. D’une part, pour fixer les modalités de la collaboration (afin d’éviter le risque de faux indépendant), et d’autre part, pour encadrer la « location ». Dans le cas d’une location de fauteuil, il ne s’agit souvent pas d’une location d’immeuble au sens strict, mais plutôt de la mise à disposition d’un espace de travail accompagné de certains services. Il s’agira donc plutôt d’un contrat de services, soumis à la TVA (contrairement à la location immobilière).

Par ailleurs, des accords doivent également être pris concernant l’éventuel usage commun de certains services (réservations, terminal de paiement, utilisation de matériel, participation au nettoyage, etc.). Ici aussi, chaque situation doit être examinée dans son contexte spécifique, et il est toujours conseillé de faire appel à un avocat pour la rédaction des contrats.

L’assurance du bailleur doit être examinée avec son/sa propre assureur afin de vérifier si des adaptations à la police sont nécessaires en cas de location ou de mise à disposition.

La personne qui loue le fauteuil est un(e) indépendant(e) et doit souscrire ses propres assurances. Des accords concrets doivent également être conclus et consignés dans le contrat : clause de non-responsabilité en cas de réclamations, qui souscrit quelles assurances, etc. La responsabilité civile d’exploitation et la responsabilité objective seront par exemple généralement prises en charge par le salon de coiffure, mais l’indépendant(e) doit en tout cas être couvert(e) pour la responsabilité civile.

Pour cela, il est préférable de vous renseigner auprès de votre propre commune.

Vous pouvez demander des conseils ou même une décision à la Commission des Relations de Travail. En cas de doute, nous recommandons dans tous les cas de demander une décision.